Amendement n° 142 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351‑2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à dix logements, ont l'obligation d'informer leurs locataires au plus tard deux ans avant l'expiration de la convention les liant avec l'Etat, de leur décision de ne pas la renouveler.
La notification de cette décision est accompagnée d'une prévision des augmentations de loyers.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351‑2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à dix logements, ont l'obligation d'informer leurs locataires au plus tard deux ans avant l'expiration de la convention les liant avec l'Etat, de leur décision de ne pas la renouveler.
La notification de cette décision est accompagnée d'une prévision des augmentations de loyers.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
Objet
Les logements conventionnés en application de l'article L. 351‑2 du code de la construction et de l'habitation sont des logements sociaux particuliers. En effet, la convention qui lie le bailleur à l'Etat, et qui seule confère un caractère social au logement, est temporaire.
A la date d'expiration de la convention, le bailleur peut décider unilatéralement, et ce quelles que soient les aides de l'Etat qu'il a perçues, de ne pas la reconduire.
Il n'existe actuellement aucune obligation d'information à la charge du bailleur. Ainsi, ce n'est qu'au renouvellement de son bail que le locataire apprend que les conditions de locations ont changé et que désormais des augmentations de loyers seront pratiquées.
On mesure parfaitement le problème qui se pose lorsque le montant du loyer augmente sans que pour autant les ressources du locataire n'aient évolué.
Afin de permettre aux locataires d'anticiper une telle situation, il est fondamental qu'ils soient informés à l'avance du sort qui sera réservé à leur logement.
A la date d'expiration de la convention, le bailleur peut décider unilatéralement, et ce quelles que soient les aides de l'Etat qu'il a perçues, de ne pas la reconduire.
Il n'existe actuellement aucune obligation d'information à la charge du bailleur. Ainsi, ce n'est qu'au renouvellement de son bail que le locataire apprend que les conditions de locations ont changé et que désormais des augmentations de loyers seront pratiquées.
On mesure parfaitement le problème qui se pose lorsque le montant du loyer augmente sans que pour autant les ressources du locataire n'aient évolué.
Afin de permettre aux locataires d'anticiper une telle situation, il est fondamental qu'ils soient informés à l'avance du sort qui sera réservé à leur logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).