Amendement n° 481 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115‑3 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante,
Objet
Cet amendement s'inscrit dans l'esprit de la loi du 31 mai 1990 consacrant le droit au logement. Il vise à rétablir l'application du dispositif de solidarité des impayés sur toute l'année et non seulement sur une période de quatre mois et demi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).