Amendement n° 371 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Après l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. ‑ Après le 2° de l'article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° ‑ Pour les communes visées à l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, une dotation de logement social destinée à tenir compte de leurs efforts en matière de construction de logements locatifs sociaux tels que définis au même article. »
II. ‑ Les conditions de répartition de cette dotation sont définies dans la loi de finances suivant la publication de la présente loi.
III. ‑ Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. ‑ Après le 2° de l'article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° ‑ Pour les communes visées à l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, une dotation de logement social destinée à tenir compte de leurs efforts en matière de construction de logements locatifs sociaux tels que définis au même article. »
II. ‑ Les conditions de répartition de cette dotation sont définies dans la loi de finances suivant la publication de la présente loi.
III. ‑ Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement crée une dotation « logement social » au sein de la dotation forfaitaire aux communes destinée à tenir compte de l'effort des communes soumises à l'article 55 de la loi SRU en faveur de la construction de logements locatifs sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).