Amendement n° 304 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 302‑6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L …‑ Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302‑6, chaque logement locatif social au sens de l'article L. 302‑5 est affecté d'un coefficient égal à 1 pour les prêts locatifs à usage social, à 1,5 pour les prêts locatifs aidés d'intégration et à 0,5 pour les prêts locatifs sociaux. »
Objet
Cet amendement vise à inciter les communes qui entrent dans le champ du dispositif des 20 % de logements locatifs sociaux, à construire du logement très social dont on sait que les besoins ne cessent de croître. Ainsi, afin de les encourager, il est proposé de prévoir un coefficient de 0,5 à 1,5 en fonction de la catégorie de logement social (PLAI, PLS, PLUS).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).