Amendement n° 302 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1529 du code général des impôts, remplacer pourcentage :
10%
par le pourcentage :
20% .
Objet
L'article 4 septies institue un système de partage de la plus‑value engendrée par l'urbanisation d'un terrain entre le propriétaire et la collectivité locale. Le texte finalement adopté est très timide par rapport à la position initiale de la commission des affaires économiques du Sénat en première lecture. C'est pourquoi, il vous est proposé par cet amendement de porter la taxe à 20% au lieu de 10% ; ce qui représentera environ 12% du prix de cession du terrain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).