Amendement n° 301 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Compléter le second alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1529 du code général des impôts une phrase ainsi rédigée :
Ce taux peut être porté jusqu'à 30% par délibération du conseil municipal.
Objet
L'article 4 septies institue un système de partage de la plus-value engendrée par l'urbanisation d'un terrain entre le propriétaire et la collectivité locale. La taxe proposée est égale à 10% des deux tiers du prix de cession du terrain. Il est important que, dans les zones où le marché du foncier est très tendu, les communes puissent mieux bénéficier d'une part significative de la plus-value. Tel est l'objet de cet amendement qui les autorisent à fixer le taux de la taxe jusqu'à 30% sur délibération du conseil municipal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).