Amendement n° 300 rect. Sénat

Supprimer les septième à neuvième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 443‑15‑6 du code de la construction et de l'habitation.

Cet article vise à assimiler aux logements sociaux visés à l'article L. 302‑5, pendant une durée de cinq ans, les logements vendus à leurs locataires et les logements dont l'acquisition a été financée au moyen d'une aide à l'accession à la propriété. Ce faisant, il restreint de manière très sensible la portée de l'article 55 de la loi SRU. Il s'agit là d'atteindre plus facilement le seuil de 20 % sans pour autant augmenter l'offre locative sociale. C'est pourquoi cet amendement s'y oppose et supprime donc les alinéas 8, 9 et 10 du texte proposé par cet article pour l'article L. 443‑15‑6.