Amendement n° 487 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Après le 3° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa de l'article L. 441‑1‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le délégué spécial s'assure, pour chaque relogement, qu'un référent social a bien été désigné pour assurer l'accompagnement de ces personnes. »
Objet
Il ne s'agit pas seulement d'obtenir un relogement des personnes les plus en difficulté ; encore faut‑il s'assurer que ce relogement sera pérenne. C'est pourquoi il est impératif de s'assurer que, dans cette situation, toutes les personnes bénéficieront d'un accompagnement par un organisme dûment identifié, afin de les aider à s'installer durablement dans leur nouveau logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).