Amendement n° 501 rect. Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I‑ Avant le 1er décembre 2007, le gouvernement réforme le zonage des agglomérations servant à plafonner les différents plafonds et barème liés aux aides à la personne et aux aides à la pierre en matière de logement. Il tiendra compte de l'évolution de la démographie, de la sociologie et des coûts du foncier des agglomérations.

II‑ Avant le  31 décembre 2006, le gouvernement publie un rapport sur les conditions d'application du décret n° 85‑1148 du 24 octobre 1985 relatif au taux d'indemnité de résidence dont bénéficient certains fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. Il tiendra compte de l'évolution de la démographie, de la sociologie et des coûts du foncier des agglomérations.

Cet amendement adopté à l'unanimité en première lecture et supprimé par les députés, a pour objet de modifier le zonage des agglomérations. En effet, le système actuel s'est révélé totalement inadapté aux réalités de terrain et aux particularités des différentes agglomérations qu'il concerne et en particulier pour les agglomérations de la zone C. En effet, sont regroupés dans cette zone un grand nombre d'agglomération présentant de grandes disparités entre elles.

Ainsi, entre le coût réel de construction de logements sociaux et les plafonds des loyers attachés au conventionnement, on constate parfois une différence de 20%.

C'est pourquoi, il est important que cet article figue dans ce projet de loi.