Amendement n° 500 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Compléter le 4° du tableau de l'article 1585 D du code général des impôts par les termes suivants :
« locaux d'habitation et leurs annexes bénéficiant de prêts conventionnés pour les opérations de location‑accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984, locaux d'habitation et leurs annexes réalisées en accession à la propriété au titre du service d'intérêt général défini à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation. ».
« locaux d'habitation et leurs annexes bénéficiant de prêts conventionnés pour les opérations de location‑accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984, locaux d'habitation et leurs annexes réalisées en accession à la propriété au titre du service d'intérêt général défini à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation. ».
Objet
Cet amendement tend à compléter la 4° catégorie de bâtiments assujettis à la taxe locale d'équipement afin d'y inclure les constructions réalisées en PSLA et en accession sociale à la propriété. Ce 4° concerne l'ensemble du logement social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).