Amendement n° 498 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Supprimer le 2° du I de cet article.
Objet
Le projet de loi modifiant le régime du surloyer avait supprimé le dispositions selon lequel le montant du supplément de loyer est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 25% des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer.
L'Assemblée nationale a rétabli ce plafonnement mais en le plaçant à 35% des ressources du ménage, c'est pourquoi, en dépit de l'avancée obtenue à l'Assemblée, le présent amendement tend à revenir à l'état actuel du droit est d'établir ce taux à 25%.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).