Amendement n° 497 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Supprimer le 5° du I de cet article.
Objet
Le financement des logements étant identique, ainsi que leur occupation sociale, rien ne justifie que seuls les logements financés en PCL par les organismes Hlm deviennent assujettis au SLS alors que ceux des SEM en resteraient exclus. Il est proposé de revenir au régime actuel d'exclusion du SLS de tous les logements financés en PCL.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).