Amendement n° 496 rect. Sénat

I – Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article L. 422‑1 du code de la construction et de l'habitation par les mots :

ainsi que construire, acquérir, et améliorer les constructions annexes accessoires.

II – Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article L. 422‑2 du code de la construction et de l'habitation par les mots :

ainsi que construire, acquérir, et améliorer les constructions annexes accessoires.

III – Compléter le texte proposé par le 3° de cet article pour le 9° de l'article L. 422‑3 du code de la construction et de l'habitation par les mots :

ainsi que construire, acquérir, et améliorer les constructions annexes accessoires.

Les organismes sociaux sont souvent sollicités, comme d'autres, par les collectivités locales pour la construction de logements au bénéfice des fonctionnaires de la LOPSI (gendarmes, policiers, services pénitentiaires). La réalisation de ces logements s'accompagne souvent, comme pour les logements ordinaires, de locaux annexes accessoires. Le but de l'amendement proposé est de permettre aux organismes Hlm de réaliser ces annexes accessoires, mais non de les gérer.