Amendement n° 340 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443‑15‑6 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, le taux visé au premier alinéa de l'article L. 302‑5 est de 30 % des résidences principales.
Objet
Cet amendement de repli vise à faire passer le taux de logements sociaux dans les communes visées à l'article 55 de la loi SRU à 30 %, si l'amendement adopté à l'Assemblée nationale intégrant dans le décompte des 20 % les logements, les logements financés au moyen des prêts au moyen d'une aide à l'accession à la propriété, n'est pas supprimé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).