Amendement n° 495 rect. Sénat

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation :

Dans chaque département est créée auprès du représentant de l'Etat dans le département une commission de médiation présidée par une personnalité qualifiée désignée par le représentant de l'Etat dans le département et composée à parts égales d'une part, de représentants du département et des EPCI délégataires s'il y a lieu, d'autre part, de représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département, et enfin, des représentants des organismes bailleurs concernés.

Cet amendement est le premier d'une série tendant à rendre les commissions de médiation plus opérationnelles. Cet amendement tend à modifier la composition de la commission de médiation afin d'y faire figurer trois collèges composés, à part égale, de représentants du département et des EPCI délégataires, de représentants des associations de locataires et des associations d'insertion et de représentants des bailleurs concernés (bailleurs sociaux et, dans la mesure où ils contribuent aux relogements, bailleurs associatifs ou privés).