Amendement n° 493 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
Cette commission
insérer les mots :
dont les moyens en secrétariat et les moyens nécessaires à la réalisation d'enquêtes sociales sont assurés par les services du représentant de l'Etat dans le département,
Objet
Cet amendement vise à doter la commission de médiation des moyens de secrétariat et d'enquêtes sociales nécessaires à son fonctionnement, leur expérience actuelle ayant montré qu'elles n'avaient pas fonctionné faute des moyens adéquats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).