Amendement n° 491 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le début de la première phrase de l'article L. 121‑5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Les organismes visés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation, les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, (le reste sans changement) ».
Objet
Cet amendement permet aux organismes HLM de participer à l'élaboration des SCOT.
Leur participation permettra d'assurer « la mixité urbaine et la mixité sociale dans l'habitat » comme cela est déjà prévu pour les associations locales d'usagers et les groupements communaux ou intercommunaux assurant la lutte contre les organismes nuisibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).