Amendement n° 338 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Même si une copropriété est de petite taille, elle reste soumise aux mêmes contraintes que toutes les autres copropriétés et aux mêmes risques de gestion. C'est la raison pour laquelle il ne paraît pas opportun de l'exonérer de la tenue d'une comptabilité en partie double En cas d'irrégularité, la constatation de ses engagements en fin d'exercice pourrait entraîner un retard préjudiciable aux copropriétaires dans le redressement de ses comptes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).