Amendement n° 490 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 123‑8 du code l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il recueille, sur leur demande, l'avis d'un représentant des organismes mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation. »
Objet
Cet amendement permet aux organismes HLM de participer à l'élaboration des PLU.
Leur participation permettra d'assurer comme cela est déjà prévu pour les associations locales d'usagers ainsi que pour les différentes professions, industrielles, artisanales et agricoles. Une diversité d'avis enrichissent la connaissance des problématiques du logement locatif ou de l'accession sociale
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).