Amendement n° 333 rect. Sénat

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ‑ Le premier alinéa du I de l'article L. 351‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« L'aide personnalisée au logement est due à compter de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réunies.»

II. ‑ La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 542‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

« L'allocation de logement est due à compter de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réunies. »

III. ‑ La première phrase du premier alinéa de l'article L. 831‑4‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

« L'allocation de logement est due à compter de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réunies. »

IV. La perte de recettes pour l'Etat résultant des dispositions du I ci‑dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe prévue par l'article 1001 du code général des impôts.

Il s'agit ici de supprimer le délai de carence de versement de l'Allocation Personnalisée au Logement (APL) qui peut s'avérer préjudiciable et pénalisante pour les familles qui ont le plus de difficultés à accéder au logement.