Amendement n° 332 rect. Sénat

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 542‑5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'allocation de logement est versée mensuellement. Les personnes remplissant les conditions de l'aide ne peuvent en être privées. Au cas où l'allocation mensuelle est d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret, elle peut être versée par trimestre échu. »

2° Après l'article L. 831‑4‑1, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - L'allocation de logement est versée mensuellement. Les personnes remplissant les conditions de l'aide ne peuvent en être privées. Au cas où l'allocation mensuelle est d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret, elle peut être versée par trimestre échu. »

II. – L'article L. 351‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... ‑ L'aide personnalisée au logement est versée mensuellement. Les personnes remplissant les conditions de l'aide ne peuvent en être privées. Au cas où l'allocation mensuelle est d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret, elle peut être versée par trimestre échu. »

III. ‑ La perte de recettes pour l'Etat résultant des dispositions du I ci‑dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe prévue par l'article 1001 du code général des impôts.

Le seuil en deçà duquel les aides au logement – aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement social, allocation de logement familial – ne sont pas versées, a été récemment porté à 24 euros mensuels par l'arrêté du 30 avril 2004 et le décret n°2004‑463 du 28 mai 2004.

Cette modification de la réglementation conduit à supprimer toute aide au logement inférieure à 24 euros par mois à un nombre important de ménages modestes.

Or, pour une famille modeste, rien ne justifie qu'une allocation ne puisse pas être versée en raison du coût de gestion d'une telle mesure pour l'administration. Une allocation doit être versée quel que soit son montant, dès lors que le bénéficiaire remplit toutes les conditions requises.