Amendement n° 343 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le cinquième alinéa de l'article 23 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 par une phrase ainsi rédigée :
Cette dérogation ne peut pas porter sur des dépenses d'investissement.
Objet
La question de la dérogation à la liste des charges collectives en vue d'améliorer la sécurité ou la prise en compte du développement durable est une demande récurrente de certains bailleurs. Sans méconnaître l'intérêt de prévoir des possibilités de parvenir à mieux atteindre ces objectifs tout à fait louables, mais dans la mesure où la rédaction de l'article 18 quater (nouveau) reste très générale et somme toute vague, il convient de s'assurer que les dépenses complémentaires qui pourraient résulter de cette dérogation portent exclusivement sur de l'entretien courant et des menues réparations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).