Amendement n° 329 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Au début du premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 441‑12 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
Après concertation des organismes d'habitations à loyer modéré
insérer les mots :
et des sociétés d'économie mixtes gérant des logements sociaux
Après concertation des organismes d'habitations à loyer modéré
insérer les mots :
et des sociétés d'économie mixtes gérant des logements sociaux
Objet
Le présent amendement vise à associer les Sem, exerçant une activité de gestion de logements sociaux, à la concertation préalable à la détermination, en accord avec le Préfet, par le Programme Local de l'Habitat, des zones géographiques ou des quartiers dans lesquels le Supplément de Loyer de Solidarité s'applique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).