Amendement n° 326 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327‑1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
des communes ou groupements de communes
par les mots :
des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui en sont membres
des communes ou groupements de communes
par les mots :
des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui en sont membres
Objet
Amendement de cohérence.
Les sociétés publiques locales nouvellement créées doivent pouvoir mener des opérations avec l'ensemble collectivités territoriales ou groupement qui sont leurs actionnaires, y compris s'il ne s'agit pas spécifiquement de communes ou groupement de communes (mais aussi le cas échéant de régions et de départements).
Les sociétés publiques locales nouvellement créées doivent pouvoir mener des opérations avec l'ensemble collectivités territoriales ou groupement qui sont leurs actionnaires, y compris s'il ne s'agit pas spécifiquement de communes ou groupement de communes (mais aussi le cas échéant de régions et de départements).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).