Amendement n° 366 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dès lors qu'une cour-masure n'abrite plus d'activité agricole, les bâtiments qui y sont implantés peuvent être transformés en maisons d'habitation. Les terrains situés à l'intérieur du clos-masure peuvent également être rendus constructibles. Le projet de division devra être accompagné d'un cahier des charges et d'un projet architectural indiquant les règles à respecter tant pour la réhabilitation des bâtiments que pour les constructions nouvelles qui y seront implantées.
Dès lors qu'une cour-masure n'abrite plus d'activité agricole, les bâtiments qui y sont implantés peuvent être transformés en maisons d'habitation. Les terrains situés à l'intérieur du clos-masure peuvent également être rendus constructibles. Le projet de division devra être accompagné d'un cahier des charges et d'un projet architectural indiquant les règles à respecter tant pour la réhabilitation des bâtiments que pour les constructions nouvelles qui y seront implantées.
Objet
L'évolution de l'agriculture fait disparaître chaque année de nombreuses exploitations agricoles. Les cours-masures qui abritaient le siège de l'exploitation n'ont de ce fait souvent plus d'utilité agricole. Elles représentent pourtant un patrimoine foncier important sur lequel sont implantées des constructions de qualité qui seront laissées à l'abandon si elles ne trouvent pas une nouvelle destination. Outre la satisfaction en matière d'habitat que ces bâtiments pourraient apporter à de nombreuses familles, c'est un patrimoine de grande qualité qui serait ainsi préservé. L'obligation de présenter un plan d'ensemble préserverait la cohérence du patrimoine bâti tant au niveau de l'existant que des constructions nouvelles. Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).