Amendement n° 374 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Au début de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
… ‑ Au début de la première phrase de l'article L. 121‑4 du code de l'urbanisme, sont insérés les mots : « Les organismes visés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation, ».
Objet
Cet amendement vise à assurer à leur demande, la consultation des organismes d'H.L.M. dans le cadre de l'élaboration des documents de planification et d'urbanisme (SCOT et PLU) permettant d'assurer « la mixité urbaine et la mixité sociale dans l'habitat ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).