Amendement n° 485 rect. Sénat

Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la commune ne remplit pas ses obligations au titre de l'article L. 302-5 ou lorsque la non reconduction par le bailleur de la convention signée avec l'Etat au titre de l'article L. 351-2 a pour conséquence de placer la commune dans l'impossibilité de remplir ses obligations au titre de l'article L. 302-5, le bailleur participe en tout ou en partie au prélèvement visé aux alinéas précédents. »

Le déconventionnement unilatéral entraîne la baisse des logements sociaux entrant dans le calcul du quota de 20% fixé par l'article L302-5 du code de la construction et de l'habitation.

Il est anormal que la commune soit sanctionnée et subisse des pénalités supplémentaires alors qu'elle n'est en rien décisionnaire de ce déconventionnement.

C'est pourquoi, il est suggéré d'obliger les personnes morales propriétaires ou gestionnaires de logements sociaux de contribuer, partiellement ou totalement au coût supplémentaire de la pénalité imputable à la commune.