Amendement n° 484 rect. Sénat

Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa de l'article L. 302‑7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la commune ne remplit pas ses obligations au titre de l'article L. 302‑5 ou lorsque la non reconduction par le bailleur de la convention signée avec l'Etat au titre de l'article L. 351‑2 a pour conséquence de placer la commune dans l'impossiblité de remplir ses obligations au titre de l'article L. 302‑5, le bailleur n'est pas autorisé à se déconventionner. »

Le déconventionnement unilatéral entraîne la baisse des logements entrant dans le calcul du quota de 20% fixé par l'article L302‑5 du code de la construction et de l'habitation.

Il est anormal que la commune soit sanctionnée et subisse des pénalités supplémentaires ou nouvelles alors qu'elle n'est en rien décisionnaire du déconventionnement.

De fait, il est proposé d'interdire le déconventionnement aux personnes morales propriétaires ou gestionnaires de logements sociaux, tant qu'il est pénalisant pour la commune au regard de ses obligations en matière de logements social.