Amendement n° 511 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 68 par les mots :
, sur décision motivée du représentant de l'Etat dans le département,
, sur décision motivée du représentant de l'Etat dans le département,
Objet
Si la suppression de cette extension injustifiée de la TVA à 5,5 % n'était pas adoptée, il conviendrait à tout le moins que le bénéfice de la mesure aux îlots situés dans le périmètre des quartiers ANRU ne soit effectif que sur décision motivée du préfet, en tenant compte des caractéristiques propres à chacun des sites concernés par le dispositif ANRU.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).