Amendement n° 418 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Après le II du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 321‑1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … ‑ L'Agence nationale de l'habitat adresse chaque année un rapport au Parlement sur l'occupation sociale des logements qu'elle a conventionnés.
Objet
L'Agence, de par la possibilité qu'elle se voit reconnaître de conventionner sans travaux, va jouer un rôle majeur dans le développement d'un parc locatif privé à loyers maîtrisés. Il est logique que le Parlement soit informé des conditions dans lesquelles elle conventionne et dispose d'informations sur les conditions d'occupation sociale du parc conventionné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).