Amendement n° 149 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Le titre Ier de la loi est applicable à Mayotte, à l'exception du troisième alinéa de l'article 11, des articles 13, 15 et 16, ainsi que du chapitre IV.
« Pour l'application à Mayotte de ces dispositions, le mot : « département » est remplacé par les mots : « collectivité départementale de Mayotte ».
« Pour l'application de l'article 14 les références au code de la construction et de l'habitation sont supprimées. »
La loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Le titre Ier de la loi est applicable à Mayotte, à l'exception du troisième alinéa de l'article 11, des articles 13, 15 et 16, ainsi que du chapitre IV.
« Pour l'application à Mayotte de ces dispositions, le mot : « département » est remplacé par les mots : « collectivité départementale de Mayotte ».
« Pour l'application de l'article 14 les références au code de la construction et de l'habitation sont supprimées. »
Objet
Rendre possible à Mayotte l'intervention de l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine dans la mesure où des zones urbaines sensibles existent à Mayotte, alors que la loi du 1er août 2003 n'a pas été expressément rendue applicable.
A Mamoudzou, chef‑lieu de Mayotte, la zone urbaine sensible (Z.U.S.) nécessite à bref délai une opération de rénovation urbaine justifiant l'intervention de l'A.N.R.U.
A Mamoudzou, chef‑lieu de Mayotte, la zone urbaine sensible (Z.U.S.) nécessite à bref délai une opération de rénovation urbaine justifiant l'intervention de l'A.N.R.U.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).