Amendement n° 179 rect. Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…‑ Le quatrième alinéa du 1° de l'article L. 147‑5 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « et des opérations de reconstruction rendues nécessaires par une opération de démolition en zone A ou B dès lors qu'elles n'entraînent pas d'accroissement de la population exposée aux nuisances, que les normes d'isolation phonique fixées par l'autorité administrative soient respectées et que le coût d'isolation soit à la charge exclusive du constructeur. »
Objet
Dans le prolongement de l'article 8 de la loi « sécurité et développement des transports » de janvier 2006, il est proposé ici de reconnaître la spécificité des aéroports dont le trafic est plafonné et d'assouplir de manière limitée les règles de constructibilité liées à leur plan d'exposition au bruit, uniquement pour la zone C de bruit modéré (moins de 65 dB, niveaux de bruit des rues secondaires de centres‑villes).
Il s'agit essentiellement de l'aéroport d'Orly dont le trafic est plafonné et où la plateforme aéroportuaire est tout à fait spécifique puisqu'elle est installée dans une zone urbaine dense préexistante à sa création.
L'objectif est de permettre, dans le droit fil de ce projet de loi et à l'intérieur de la zone C, le renouvellement de tissus urbains et de centres‑villes de manière mesurée et le développement de l'habitat dans les friches existantes, ce que les dispositions actuelles de l'article L. 147‑5 n'autorisent pas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).