Amendement n° 479 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Des contrôles et des diagnostics dans des foyers de travailleurs immigrés type « Sonacotra » sont effectués au moins une fois par an.
Objet
Cet article a pour objet de remédier à une situation inique vécue par des travailleurs isolés. Il s'agit de refuser le logement précaire. L'Etat veille au strict respect des dépenses publiques consacrées exclusivement à ces financements et aux conditions de vie de ses résidents.
Depuis la dernière enquête sur le mode de vie des résidents en foyers pour isolés à la Sonacotra (Marc Bernardot‑Sonacotra‑1995), des milliers d'immigrés continuent de vivre dans la plus stricte indifférence, et ce, le plus souvent, dans des conditions d'hygiène inacceptables, souvent dans des foyers surroccupés.
En dépit de subventions allouées, les foyers type Sonacotra abritent une poche de précarité qui appelle des réponses à court et long terme : Population précarisée vieillissante pour laquelle la question du maintien à domicile se pose déjà.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).