Amendement n° 478 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 2112‑5 du code général des collectivités territoriales, est complété par les mots :
« en fonction du résultat d'un référendum local à l'échelle du territoire concerné portant sur la modification des limites territoriales des communes »
Objet
Cet amendement transfère du préfet à la population locale le pouvoir pour un territoire de s'ériger en commune. Il s'agit de favoriser la possibilité pour les communautés locales de s'administrer elles‑mêmes, localement, à l'échelle qu'elles auront choisi. En effet, il apparaît que certains quartiers populaires, dans des communes de grande taille, sont délaissés par la municipalité. Il s'agit alors de rapprocher les lieux de pouvoir des habitants, afin de leur redonner une autonomie et un pouvoir collectif sur leur destin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).