Amendement n° 404 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Supprimer l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 443‑15‑6 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
Il ne convient pas d'inciter les communes en déficit de logements locatifs sociaux à vendre les logements HLM, par définition en nombre insuffisant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).