Amendement n° 427 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le dispositif tel que proposé ne s'applique qu'aux zones urbaines sensibles, ce qui revient à vider le permis de louer de sa substance même.
En effet, les logements des zones urbaines sensibles sont essentiellement des logements locatifs gérés par des organismes HLM, régulièrement entretenus. Peu de cas d'insalubrité majeure ont été recensés sur ce parc. Ils ne constituent donc pas la cible prioritaire des permis de louer.
En outre, le périmètre ainsi défini est une stigmatisation supplémentaire des zones urbaines sensibles et de leurs résidents alors que les « marchands de sommeil » sévissent bien plutôt dans l'habitat ancien et en conséquence dans des quartiers plus centraux.
En effet, les logements des zones urbaines sensibles sont essentiellement des logements locatifs gérés par des organismes HLM, régulièrement entretenus. Peu de cas d'insalubrité majeure ont été recensés sur ce parc. Ils ne constituent donc pas la cible prioritaire des permis de louer.
En outre, le périmètre ainsi défini est une stigmatisation supplémentaire des zones urbaines sensibles et de leurs résidents alors que les « marchands de sommeil » sévissent bien plutôt dans l'habitat ancien et en conséquence dans des quartiers plus centraux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).