Amendement n° 433 Sénat

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)

Retiré M. Marcel Vidal (et apparentés) Article 8 bis A Déposé le 28/03/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le sixième alinéa (5°) de cet article.

Objet

Les dispositions du 5° de cet article sont clairement contraires à la Constitution. Aussi est‑il proposé de les supprimer.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).