Amendement n° 402 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
I ‑ Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443‑15‑6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
les communes
insérer les mots :
ou les établissements publics de coopération intercommunale
II – Dans le deuxième alinéa du même texte, après les mots :
dans chaque mairie
insérer les mots :
ou chaque siège d'établissement public de coopération intercommunale
III – Dans le troisième alinéa du même texte, après les mots :
aux maires
insérer les mots :
ou, le cas échéant, aux présidents de l'organe délibérant de l'établissement public
Objet
Si la création de ce guichet unique doit absolument recevoir une consécration législative, il convient, à tout le moins, de prévoir que les établissements publics de coopération intercommunale puissent s'engager dans une telle démarche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).