Amendement n° 430 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Compléter in fine le I du texte proposé par l'amendement n° 86 pour rédiger cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…°) Le bénéfice du tiers payant en allocation de logement sociale et en allocation de logement familiale est subordonné à la production du permis de mise en location.
…°) Le bénéfice du tiers payant en allocation de logement sociale et en allocation de logement familiale est subordonné à la production du permis de mise en location.
Objet
Cette disposition est inscrite dans l'article 7 nonies soumis en deuxième lecture au Sénat mais n'a pas été reprise par la commission dans sa proposition de réécriture du présent article.
Or, cette disposition introduite par l'Assemblée nationale constitue une incitation supplémentaire à la mise en conformité des logements insalubres ou indécents.
Or, cette disposition introduite par l'Assemblée nationale constitue une incitation supplémentaire à la mise en conformité des logements insalubres ou indécents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).