Amendement n° 410 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443‑15‑6 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
un an
Objet
Amendement de repli.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).