Amendement n° 409 Sénat

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 443‑15‑6 du code de la construction et de l'habitation.

L'accession à la propriété, même aidée, n'est aujourd'hui accessible qu'à un tiers de la population française, en raison de la flambée des marchés immobiliers.

En outre, la présente disposition permet de comptabiliser dans l'accession sociale à la propriété les logements partiellement financés par un prêt à taux zéro. Or, le prêt à taux zéro, dont les plafonds ont été relevés en 2005, concerne les ménages disposant jusqu'à 6000 euros de revenus mensuels. Le revenu moyen des français étant de 2400 euros mensuels, ce type d'accession à la propriété ne peut être considérée comme un soutien au logement social. 

Il ne convient pas de favoriser la substitution de vrais logements locatifs sociaux à des logements en accession sociale à la propriété dans les communes « article 55 ».