Amendement n° 488 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Avant l'article 11, insérer un article ainsi rédigé :
I. Le dernier alinéa de l'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Le montant de cette aide est indexé sur le nouvel indice de référence des loyers, prévu par le deuxième alinéa de l'article 17 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989. Il est revalorisé au 1er janvier de chaque année. »
II. Après l'article L. 542‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L…. - Le montant de cette allocation est indexé sur le nouvel indice de référence des loyers, prévu par le deuxième alinéa de l'article 17 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapport locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. Il est revalorisé au 1er janvier de chaque année. »
III. L'article L. 831‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de cette allocation est indexé sur le nouvel indice de référence des loyers, prévu par le deuxième alinéa de l'article 17 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapport locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. Il est revalorisé au 1er janvier de chaque année. »
Objet
Cet amendement vise à appliquer aux aides au logement la même indexation que celle entrée en vigueur au 1er janvier 2006 en ce qui concerne le calcul des loyers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).