Amendement n° 424 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Après le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 253‑7 du code de la construction et de l'habitation insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... ‑ L'expropriation d'immeubles ne peut être prononcée en vue de la réalisation d'une opération immobilière faisant l'objet d'une convention d'usufruit définie au présent chapitre.
« Art. L. ... ‑ L'expropriation d'immeubles ne peut être prononcée en vue de la réalisation d'une opération immobilière faisant l'objet d'une convention d'usufruit définie au présent chapitre.
Objet
Cet amendement propose que la procédure de DUP ne soit pas applicable aux opérations immobilières faisant l'objet d'une convention d'usufruit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).