Amendement n° 423 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Après les mots :
à ses besoins
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 253‑6 du code de la construction et de l'habitation :
, à ses possibilités et situé dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948.
à ses besoins
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 253‑6 du code de la construction et de l'habitation :
, à ses possibilités et situé dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948.
Objet
Cet amendement propose que l'obligation de proposition de relogement du bailleur se fasse dans une zone géographique déterminée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).