Amendement n° 455 Sénat

Compléter le deuxième alinéa (a) du texte proposé par l'amendement n°123 pour remplacer le premier alinéa de l'article 10‑1 de la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965, par les mots :

dès lors que ces frais résultent d'actes utiles procéduralement et ne revêtent pas un caractère vexatoire

Cet amendement vise à préciser la notion de «  frais nécessaires » utilisées dans le texte proposé par le présent article pour l'article 10‑1 de la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965.

Les précisions ici apportées s'appuient sur plusieurs arrêts de la Cour d'appel de Paris (3mai 2001, 11 janvier 2001, 18 septembre 2003, 21 février 2002 et 17 mars 2005) ayant mis en évidence que les frais visés à l'article 10‑1 de la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 doivent résulter d'actes utiles et ne doivent pas revêtir de caractère frustratoire.