Amendement n° 454 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 10‑1 de la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965, après les mots :
à l'encontre d'un copropriétaire,
insérer les mots :
à condition que ces frais résultent d'actes utiles procéduralement et ne revêtent pas de caractère vexatoire
Objet
Cet amendement vise à préciser la notion de « frais nécessaires » utilisées dans le texte proposé par le présent article pour l'article 10‑1 de la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965.
Les précisions ici apportées s'appuient sur plusieurs arrêts de la Cour d'appel de Paris (3mai 2001, 11 janvier 2001, 18 septembre 2003, 21 février 2002 et 17 mars 2005) ayant mis en évidence que les frais visés à l'article 10‑1 de la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 doivent résulter d'actes utiles et ne doivent pas revêtir de caractère frustratoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).