Amendement n° 464 Sénat

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 301‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les aides publiques prévues aux 1°, 3° et 4° du présent article sont conditionnées, lors de la construction, de la rénovation ou la réhabilitation d'habitations, au respect des caractéristiques techniques définies par le label « haute performance énergétique » prévu à l'article R. 111‑20 du présent code. »

Cet amendement vise à intégrer dans toutes les actions publiques d'aides à l'investissement relatives à l'habitat le respect du label de « haute qualité énergétique » HPE 2000, afin de faire de la politique du logement à la fois une politique sociale et une politique d'économie d'énergie et de lutte contre l'effet de serre et le changement climatique.

Lorsque ma collègue verte Martine Billard a proposé cet amendement à l'Assemblée nationale, elle s'est attirée des critiques émanant des bancs de l'UMP qui témoignent d'un aveuglement inquiétant au sein de la majorité à propos des dangers du réchauffement climatique, puisque le rapporteur Gérard Hamel lui‑même avait déclaré publiquement qu'il valait mieux attendre la publication d'un rapport sur les conséquences de l'effet de serre, comme s'il y avait le moindre doute sur la réalité et les dangers de l'effet de serre.