Amendement n° 399 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
A la fin du texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article 278 sexies du code général des impôts, supprimer les mots :
ainsi que dans les îlots, au sens du recensement, entièrement compris à une distance de moins de 2 kilomètres de la limite de ces quartiers.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le bénéfice de la TVA à 5.5% pour les achats immobiliers à usage de résidence principale dans un rayon de 2 kilomètres autour des quartiers ANRU.
Une telle disposition revient en effet à assimiler les quartiers de logement social à une nuisance ou un facteur de réduction de la valeur d'un bien. Or, si des quartiers identifiables peuvent être en grande difficulté, les marchés du logement, et en particulier le marché foncier, n'en restent pas moins tendus aux abords.
Enfin, la mesure proposée au présent article profiterait à des communes entières alors même que les quartiers prioritaires sont strictement délimités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).