Amendement n° 452 Sénat
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
Dispositif
Après l'article 18 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 22‑2 de la loi du 6 juillet 1989 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 22‑2 - En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur, ou son mandataire, ne peut demander au candidat à la location la production d'un document autre que ceux définis par décret en Conseil d'Etat.
« Le bailleur, ou son mandataire, ne peut exiger du candidat à la location le versement d'une somme sur un compte ouvert au nom du candidat à la location, du bailleur, du mandataire de ce dernier, ou de toute autre personne.
« La violation, par le bailleur, ou son mandataire, des dispositions du présent article constitue une contravention de cinquième classe. »
Objet
Cet amendement vise à éviter les fréquentes violations de l'article 22‑2 de la loi du 6 juillet 1989 en vigueur. La modification ici proposée permet à la loi de définir non plus une liste des documents dont il est interdit d'exiger la production, mais une liste des seuls documents que le bailleur peut demander.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).