Amendement n° 446 Sénat

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)

Non soutenu M. Daniel Raoul (et apparentés) Article 11 Déposé le 28/03/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par l'amendement n° 112 pour la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 115‑3 du code de l'action sociale et des familles :

I. - remplacer les mots :

dans un délai déterminé par décret

par les mots :

dans un délai de huit jours à compter de la réception de ce courrier

II – Avant les mots :

avant l'interruption complète

insérer les mots :

au moins quinze jours ouvrables

Objet

S'agissant de l'information des autorités locales, il est préférable que les délais soient indiqués dans la loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).